Pour ceux qui seraient intéressés par cette loi
Le projet de Loi
L'ouverture à la concurrence ne concerne que l'Internet, ce qui veut dire que le PMU, la française des jeux et les casinos conservent leurs monopoles respectifs sur les réseaux physiques liés aux paris, aux jeux de casinos, de tirage et de grattage
L'ouverture sur Internet concernera uniquement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs (à cote, en direct ou en différé) ainsi que le Poker en ligne (mais pas les autres jeux de casino).
Les taux de prélèvement seront basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux :
- 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau)
- 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine)
- 2% pour le poker.
Le 'taux moyen de retour aux joueurs' sera lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.
Les licences - gratuites - seront délivrées pour cinq ans et renouvelables. Pour en décrocher une, l'opérateur devra respecter un cahier des charges très rigoureux :
– plafonnement des mises ;
– plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ;
– plafonnement du solde du compte joueur ;
– versement automatique de gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant ;
– indication du temps passé à jouer (horloge) ;
– indication des pertes durant la session de jeu ;
– possibilité d'auto exclusion du joueur ;
– application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu
Les points les plus controversés
- Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ). Ce plafonnement, aux yeux du Gouvernement, a essentiellement pour but de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent, en les rendant tous deux moins intéressants. Rohan Chabot, directeur général de ZEturf, estime que "la limitation du taux de retour aux joueurs risquent de mettre les sociétés titulaires d'une licence française dans une position concurrentielle difficile vis-à-vis des opérateurs étrangers non soumis à de telles limites. Le taux maximum acceptable dans un environnement concurrentiel mondial serait plutôt de l'ordre de 5%."
- Le montant de la taxation, considéré comme pénalisant par beaucoup, surtout en ce qui concerne les paris (sportifs et hippiques) : Nicolas Beraud, le Directeur exécutif de Betclick explique qu'avec un niveau de taxation équivalent à plus de 50% de la marge laissée aux opérateurs (15%), l'offre française n'est pas compétitive, surtout si on la compare avec celles de la Grande-Bretagne (1.5%), de Malte (0.5%) ou de l'Italie (3.5%).
- La possibilité pour les organisateurs d'événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions. C'est une mesure qui n'a pas d'équivalent dans d'autres pays pour le moment et dont les modalités d'application restent à définir.
- Le fait que la France ne reconnaîtra pas les licences délivrées dans d'autres pays européens. Ne s'agit-il pas tout simplement d'une entrave à la libre circulation des biens et services telle que garantie par les traités européens ?
- Le blocage de l'accès aux sites illégaux et des transactions financières les concernant : Qui sera chargé d'interdire ces flux financiers ? par quels moyens ? on retombe là un peu sur le problème soulevé par la loi américaine prohibant les jeux d'argent sur Internet, l'UIGEA, qualifiée en d'autres temps par le président américain de la Commission des Finances de "loi la plus stupide jamais votée".
Les opérateurs en lice
- La Française des Jeux et le PMU, bientôt obligés d'abandonner un monopole de plus en plus théorique, sont en train de développer leurs propres plate-forme.
- Barrière et Tranchant suivront sans doute le mouvement. Partouche, de son côté, n'a pas attendu le feu vert de l'Etat et a lancé sa propre poker room en ligne en novembre 2008. Il pourrait de ce fait avoir du mal à obtenir une licence. Sans compter les risques de procès intentés par des concurrents frustrés.
- Iliad (la maison mère de l'opérateur télécom Free) : la société s'est associée à Chilipoker pour distribuer l'offre de la room de poker.
- Amaury Groupe : le leader français de l'événementiel sportif se placera sous la bannière de bwinpoker.
>>article recueilli sur pokernews.com
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